Pergolas Tonnelles en France et Belgique
Le Permis de Construire pour un Abri de Jardin

Le Permis de Construire pour un Abri de Jardin

Sujets traités: Abri de Jardin Permis de Construire.
En ce qui concerne la réglementation sur les permis de construire, la législation varie de pays à pays et voici ce qui est dit en France et en Belgique.

abri de jardin permis de construire

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Commençons par la France.

L’installation d’un abri de jardin relève-t-elle d’une autorisation d’urbanisme ? Voici ce que dit la direction de l’information légale et administrative.

L’installation d’un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d’urbanisme dès lors que l’abri de jardin comporte cumulativement les 3 caractéristiques suivantes :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.

- une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m².

- une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

Bon à savoir
Au-delà de ces seuils, le propriétaire doit effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire et donc prendre contact avec l’administration

Voyons ce qu’il en est en Belgique il y a l’article de loi qui dit que le propriétaire est dispensé de permis de construire si l’abri de jardin rempli toutes les conditions suivantes

-   l’abri est non destiné à un ou des animaux

-   l’abri est  d’une superficie maximale de 15,00 m2

-   l’abri doit avoir une hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol, pour autant qu’elle se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie.

-    l’abri est installé à 3,00 m au moins des limites mitoyennes.

Si une de ces conditions n’est pas remplie alors vous devrez faire une demande de permis de construire.

Comme la législation change régulièrement veuillez consulter la législation avant de vous lancer dans la construction de votre abri de jardin.

Sujets traités: Abri de Jardin Permis de Construire.

 

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